Accueil   |   English   |   Nous joindre   |   Plan du site
À notre sujet
Initiatives en cours
Planification
Désignation
Santé en français
Emplois
Centre de documentation
     L'enjeu des données linguistiques
     Besoins et enjeux
     Compétences et barrières
  Lois et règlements
     Rapports annuels
     Ressources humaines
     Santé des francophones
     Système et services
Formation
Liens utiles
Devenez membre
Accès aux services
FAQ
Nouvelles
Accès aux services

   
Lois et règlements


Entité de planification des services de santé en français (Ontario, 2009)

Conseil consultatif des services de santé en français (Ontario, 2007)

Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local (Ontario 2006)

Jugement de la Cour d'appel de l'Onario - affaire Montfort (1999)

Loi sur les services en français (Ontario, 1990)

Loi sur les langues officielles (Canada, 1985)

La Charte canadienne des droits et libertés (Canada, 1982)